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Conditions générales de vente

Préambule et définition
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par Garage LTD Publicité. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé LTD Publicité ou LTD Pub, la SARL Garage LTD Publicité.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Copy strategy la liste des travaux demandés à Garage LTD Publicité par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
• Etudes et conseil
• Réalisation de campagnes de communication
• Communication écrite
• Communication interactive
• Communication audiovisuelle
• Communication événementielle
• Enseignes et décoration
• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence 

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur notre site www.ltdpublicite.com
En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Ouverture de compte
Pour toute ouverture d’un nouveau compte, le client doit nous fournir un RIB et un Kbis et notre formulaire d’ouverture de compte dûment complété. La Sté Garage Ltd Publicité se réservant le droit d’accepter ou non un nouveau client.

Article 3 – Prise de commande
Sauf accord particulier, Garage LTD Publicité n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication événementielle ou des travaux d’enseigne. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du  devis  correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges et accompagné de l’acompte correspondant.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Garage LTD Publicité constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Garage LTD Publicité. 

Article 4 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à Garage LTD Publicité l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. 

Article 5 – Sous-traitance
Garage LTD Publicité est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. 

Article 6 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. 

Article 7 – Paiement des prestations
Les factures sont payables selon conditions stipulées sur le devis.
À défaut de règlement à la date prévue. Garage LTD Publicité se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Garage LTD Publicité.
La société Garage LTD Publicité se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Garage LTD Publicité se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Garage LTD Publicité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.


Article 8 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société Garage LTD Publicité sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Garage LTD Publicité.

Article 9 – Confidentialité
Garage LTD Publicité s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. 

Article 10 – Propriété intellectuelle
Garage LTD Publicité demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Garage LTD Publicité en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Garage LTD Publicité s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Garage LTD Publicité en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Garage LTD Publicité indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à Garage LTD Publicité, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Garage LTD Publicité.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Garage LTD Publicité, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément Garage LTD Publicité à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à Garage LTD Publicité, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Toutes nos créations sont protégées par l'article 14 de la loi de 1985. Le montant de nos prestations intègre une part pour la création et la réalisation des documents de commande et une part pour leur exploitation. Les documents d'exécution de l'œuvre de commande restent la propriété perpétuelle et inaliénable de la Sté Garage Ltd au même titre qu'une œuvre de l'esprit (Article 6 de la loi de 1957) sauf précision explicite. En cas de litige seul le Tribunal Pénal de Paris aura compétence.

Article 11 – Archivage
Sauf accord écrit, Garage LTD Publicité n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, Garage LTD Publicité ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 12 – Références
Le Client autorise expressément Garage LTD Publicité à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 13 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de Garage LTD Publicité, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Garage LTD Publicité de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Garage LTD Publicité portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Garage LTD Publicité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit Garage LTD Publicité et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Garage LTD Publicité.

Article 14 – Responsabilité de l’agence Garage LTD Publicité
Garage LTD Publicité ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Garage LTD Publicité veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Garage LTD Publicité ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Garage LTD Publicité s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Garage LTD Publicité qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de Garage LTD Publicité ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 15 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de Garage LTD Publicité ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 16 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant sera soumis à la seule compétence du tribunal de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 18 – Conditions particulières pour les enseignes, décorations et affichages

Nos prix de pose comprennent
Le transport des matériels sur site.
La dépose des matériels installés. La pose sur mur d’une hauteur maximum 3,5 mètres. Dans le cas d’une hauteur supérieure à 3m50 mètres, la location d’une nacelle serait nécessaire et ferait l’objet d’une facturation en sus.
Leurs raccordements électriques en extérieur sur des lignes existantes ou à créer par votre électricien, dédiées aux enseignes sur la façade, à moins de 2.00m de chaque enseigne. Essai électrique de l’éclairage. 
Contrôle général.
Ces prix ont été calculés pour une prestation de pose durant les heures ouvrées, plage horaire entre 8h et 19h.

Nos prix de pose ne comprennent pas :
Les éventuelles fixations spéciales de ces enseignes, ces fixations faisant l’objet d’un devis spécifique lors du survey.
La fourniture et pose de câble électrique et goulotte supplémentaires au-delà de 2 mètres.
La nouvelle norme NFC 15-150-1 rend obligatoire, la coupure d’urgence type interrupteur « pompier » même sur les enseignes basse tension, si cette dernière n’était pas présente sur site, elle ferait l’objet d’une facturation.
Nos prix ne comprennent pas les frais eventuels de consuel, de contrôle d’organisme de securité ou de gardiennage.
Tous travaux de réfection de façade, de peinture, de fourniture de serrurerie spécifique pour l’accroche des bandeaux ainsi que tous travaux d’amenée de ligne électrique (ligne électrique en attente avec boîtier de raccordement et protection suivant norme NFC - 15 - 150 - 1 à votre charge à proximité du matériel à installer)

Article 18/1 – Delais réalisations enseignes et décorations
Nos délais sont de l’ordre de 3 à 6 semaines à réception de commande et du chèque d’acompte et après validation des BAT. Délai hors période de congés. 

Article 18/2 – Garantie
Notre garantie est totale sur tous nos travaux pour une durée d’un an à dater de la mise à disposition du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Sont exclus de cette garantie les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage...)

En vigueur à compter du 01/01/2017

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